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des données personnelles
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contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informĂ© des rĂ©glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans lâEconomie
Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-
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7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les DonnĂ©es Personnelles collectĂ©es dans le cadre de la crĂ©ation du compte personnel de lâUtilisateur et de sa navigation sur le Site, le
responsable du traitement des Données Personnelles est : Jean-Luc Rigaut. http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr)est
représenté par Jean-Luc Rigaut, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des donnĂ©es quâil collecte, http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) sâengage Ă respecter
le cadre des dispositions lĂ©gales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client dâĂ©tablir les finalitĂ©s de ses traitements de donnĂ©es, de
fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complÚte sur le traitement de leurs données
personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que http://www.PourAnnecy.fr
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raisonnables pour sâassurer de lâexactitude et de la pertinence des DonnĂ©es Personnelles au regard des finalitĂ©s pour lesquelles
http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) les traite.
7.2 Finalité des données collectées
http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilitĂ© des prestations et services commandĂ©s par lâutilisateur : donnĂ©es de connexion
et dâutilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prĂ©venir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hackingâŠ) : matĂ©riel informatique utilisĂ© pour la navigation, lâadresse IP, le mot de passe (hashĂ©)
- pour amĂ©liorer la navigation sur le Site : donnĂ©es de connexion et dâutilisation
- pour mener des enquĂȘtes de satisfaction facultatives sur http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
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7.3 Droit dâaccĂšs, de rectification et dâopposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) disposent des droits suivants :
- droit d'accÚs (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage
ou dâe"acement des donnĂ©es des Utilisateurs Ă caractĂšre personnel (article 17 du RGPD), lorsquâelles sont inexactes, incomplĂštes, Ă©quivoques,
périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer Ă tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit dâopposition au traitement des donnĂ©es des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit Ă la portabilitĂ© des donnĂ©es que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnĂ©es font lâobjet de traitements automatisĂ©s fondĂ©s sur leur
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs aprÚs leur mort et de choisir à qui http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) devra
communiquer (ou non) ses donnĂ©es Ă un tiers quâils aura prĂ©alablement dĂ©signĂ©
DĂšs que http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) a connaissance du dĂ©cĂšs dâun Utilisateur et Ă dĂ©faut dâinstructions de sa part,
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probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si lâUtilisateur souhaite savoir comment http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) utilise ses DonnĂ©es Personnelles, demander Ă
les rectifier ou sâoppose Ă leur traitement, lâUtilisateur peut contacter http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) par Ă©crit Ă
lâadresse suivante :
Jean-Luc Rigaut â DPO, Jean-Luc Rigaut
2 rue du Collége Chapuisien 74000 Annecy.
Dans ce cas, lâUtilisateur doit indiquer les DonnĂ©es Personnelles quâil souhaiterait que http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr)
corrige, mette Ă jour ou supprime, en sâidentifiant prĂ©cisĂ©ment avec une copie dâune piĂšce dâidentitĂ© (carte dâidentitĂ© ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.PourAnnecy.fr
(http://www.PourAnnecy.fr) par la loi, notamment en matiĂšre de conservation ou dâarchivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de
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la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
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vers un pays situĂ© en dehors de lâUnion europĂ©enne ou reconnu comme « non adĂ©quat » par la Commission europĂ©enne sans en informer
préalablement le client. Pour autant, http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux Ă la condition quâil prĂ©sentent les garanties su"isantes au regard des exigences du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la
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http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) sâengage Ă prendre toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© des
Informations et notamment quâelles ne soient pas communiquĂ©es Ă des personnes non autorisĂ©es. Cependant, si un incident impactant
lâintĂ©gritĂ© ou la confidentialitĂ© des Informations du Client est portĂ©e Ă la connaissance de http://www.PourAnnecy.fr
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Par ailleurs http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) ne collecte aucune « données sensibles ».
Les DonnĂ©es Personnelles de lâUtilisateur peuvent ĂȘtre traitĂ©es par des filiales de http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) et
des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalitĂ©s rappelĂ©es ci-dessus, les principales personnes susceptibles dâavoir accĂšs
aux données des Utilisateurs de http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification dâincident
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complÚtement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brÚche de la
sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification
dâincident tiennent compte de nos obligations lĂ©gales, qu'elles se situent au niveau national ou europĂ©en. Nous nous engageons Ă informer
pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour
les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matiÚre de reporting.
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l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothÚse du rachat de
http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr) et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel
acquĂ©reur qui serait Ă son tour tenu de la mĂȘme obligation de conservation et de modification des donnĂ©es vis Ă vis de l'utilisateur du
site http://www.PourAnnecy.fr (http://www.PourAnnecy.fr).
Sécurité
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