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DĂ©fiscalisation

Le candidat qui finance sa campagne électorale par des dons de personnes physiques devra respecter les dispositions du code électoral (articles L. 52-8, R. 39-1 et L. 392 alinéas 1 et 2).
Le mandataire financier du candidat devra s’assurer du respect des rùgles suivantes :

  • Les dons consentis par une personne morale publique ou privĂ©e, française ou Ă©trangĂšre, sont interdits.
  • Une personne physique ne peut verser un don Ă  un candidat que si elle est de nationalitĂ© française ou rĂ©side en France.
  • Les candidats, remplaçants et colistiers ne peuvent pas effectuer de dons.
    (Les versements des candidats, des remplaçants, des colistiers ne sont pas des dons. Ils entrent dans la catĂ©gorie des apports personnels des candidats. Ces versements n’ouvrent pas droit Ă  rĂ©duction fiscale et ne donnent pas lieu Ă  dĂ©livrance de reçus-dons).
  • Les dons sont limitĂ©s Ă  4 600 euros par personne pour une mĂȘme Ă©lection.
  • Les dons supĂ©rieurs Ă  150 euros doivent ĂȘtre versĂ©s par chĂšque, virement, prĂ©lĂšvement automatique ou carte bancaire.
  • Les dons en espĂšces, bien que donnant lieu Ă  dĂ©livrance d’un reçu-don, ne permettent pas de bĂ©nĂ©ficier de la dĂ©duction fiscale.
  • Les dons effectuĂ©s par chĂšque, virement, carte bancaire ou prĂ©lĂšvement automatique ouvrent droit, pour le donateur, Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable et pour l’annĂ©e du versement du don.
  • Le mandataire est tenu de dĂ©livrer Ă  chaque donateur un reçu-don pour tout versement effectuĂ© en faveur du candidat ;

La liste d’union Jean-Luc RIGAUT « pour Annecy, naturellement » n'accepte aucune collecte, quĂȘte et espĂšces.